Un contrat d'assurance est un contrat réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l’assuré aux questions posées par l’assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraine des sanctions dès lors qu’elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par lâ€...